Les Députés français doivent voter pour un contrôle plus responsable des ventes d’armes

Aujourd’hui mardi 12 avril le projet de loi « relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité », doit être voté à l’Assemblée Nationale. A la suite de la dynamique de travail menée par le gouvernement français au titre du projet de traité international sur le commerce des armes, aujourd’hui en négociation à l’ONU, les membres du Parlement se doivent d’adopter une loi exemplaire.

« La nouvelle loi doit assurer une évaluation rigoureuse du risque substantiel d’usage des armes avant autorisation d’exportation. Elle doit être faite au cas par cas, pour prévenir de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire » affirme Juliette Gayet experte juridique auprès d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER).

Ce nouveau texte de loi permettra ainsi de mieux anticiper les exportations vers des pays dont le contexte politique laisse présager une utilisation répressive ou pire des matériels de guerre et de matériels assimilés,  et ce en imposant un meilleur contrôle des ventes d’armes car :

« Il n’est pas admissible que les armes françaises tombent dans les mains de gouvernements irresponsables comme ce fut parfois le cas dans le passé, notamment avec le Bahreïn, l’Égypte, la Libye, la Tunisie, la Côte d’Ivoire etc. La loi que les députés vont voter doit anticiper et stopper de telles dérives » déclare Benoît Muracciole, vice président d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER).

Depuis l’adoption en 2008 de la Position Commune de l‘Union Européenne sur les exportations d’armes, la France est de facto juridiquement engagée. Elle se doit de respecter avec rigueur, les 8 critères de la Position Commune qui encadrent les décisions d’exportations par la délivrance de licence individuelle d’exportation.

Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le blog : Armer Désarmer

ASER, Action Sécurité Éthique Républicaines, est une association qui lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police.

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