Une première victoire en France dans le contrôle du contrôle d’identité

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) salue la décision de la Cour d’appel de Paris qui, ce mercredi 24 juin, suite à des plaintes déposées contre des « contrôles au faciès », a condamné l’État au motif qu’un « contrôle d’identité discriminatoire » constitue une « faute lourde ».

La justice fonde son jugement sur la base de l’article R 434-16 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie qui stipule expressément :

« Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle… »

Cette règle est également inscrite dans le Code européen d’éthique de la police, édicté par le Conseil de l’Europe, dont le « point 40 » dispose que :

«  La police doit mener à bien ses missions d’une manière équitable, en s’inspirant en particulier des principes d’impartialité et de non-discrimination. »

Cette première en matière judiciaire, concernant l’évaluation et la sanction de certaines pratiques quotidiennes de tenants de la force publique, nous conforte dans notre action en faveur de la création d’un organisme de contrôle permanent, externe et indépendant des services de police et de sécurité. Un tel organisme répondrait, en amont, aux souhaits exprimés, par exemple, par le Défenseur des Droits, d’un « encadrement » des contrôles et de la mise en œuvre de « garanties suffisantes contre les risques d’arbitraire ».

Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le blog : Armer Désarmer

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accréditée aux Nations unies.

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