Les exportations d’armes de la France sont-elles conformes aux critères du Traité international sur le Commerce des Armes (TCA) ?

A quelques jours de la première conférence des États signataires du traité sur le commerce des armes (TCA)  – du 23 au 27 août à Cancún (Mexique) – ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) s’interroge sur la concordance des exportations d’armes effectuées par la France avec les critères du TCA. Principalement les critères liés au respect du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire.

Les contrats d’armements concernant des pays aux contextes aussi différents que l’Arabie Saoudite, l’Égypte, Israël et le Mexique notamment, voire la Grèce, posent un certain nombre de questions.  Et en premier lieu lorsqu’il s’agit de pays en guerre. Parce que la coalition menée par l’Arabie Saoudite, dont fait aussi partie l’Égypte, est responsable de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire au Yémen[1]. Parce qu’aussi les frappes de l’aviation égyptienne en Libye étaient illégales et non conformes au chapitre 7 des Nations Unies. Parce qu’encore Israël a refusé l’entrée dans les territoires occupés à la commission d’enquête des Nations Unies sur les possibles crimes contre l’humanité et crimes de guerre par les belligérants à Gaza, l’été 2014[2].

Des questions se posent tout autant lorsqu’il s’agit de pays qui ne sont pas en conflit, comme le Mexique, mais où les interventions des forces de police et de sécurité ont « rarement à rendre véritablement compte de leurs actes », ce qui se traduit « par des allégations de détentions arbitraires, de torture, de mauvais traitements et d’exécutions extrajudiciaires »[3].

Enfin la France a également autorisé la vente d’armes à la Grèce[4], pour une valeur de 516 349 494 €, alors que les droits sociaux, économiques et culturels de la population de ce pays, tels que définis par le « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies », ne sont pas respectés.[5]

Les articles 6 et 7 du TCA, ratifié par la France le 2 avril 2014,  sont clairs quant au devoir de refuser toute exportation d’armements qui pourraient servir à commettre une « violation grave » du droit international humanitaire, une « violation grave » des droits de l’homme, ou à en faciliter la commission[6]. Présente à la conférence des États à Cancun fin août, ASER ne manquera pas d’y interroger les différents gouvernements représentés sur leur interprétation de ces articles et sur l’application qu’ils font concrètement du TCA.

Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le blog : Armerdesarmer

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes et dans le champ de la sûreté – dont le maintien de l’ordre – par les services de police et de sécurité.

ASER est accréditée aux Nations Unies.

[1] http://www.amnestyusa.org/news/press-releases/yemen-airstrike-and-weapon-analysis-shows-saudi-arabia-led-forces-killed-score;-of-civilians-with-po ; http://blog.amnestyusa.org/middle-east/yemen-the-humanitarian-crisis-in-the-shadows/

[2] http://unispal.un.org/pdfs/HRC15046f.pdf

[3] Rapport annuel 2015 Amnesty International ; page 302.

[4] Annexe 5 Nombre et montant des Autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG) délivrées depuis 2009 par pays. Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France.

[5] http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/11/26/grece-l-inexorable-descente-aux-enfers-du-systeme-de-sante_1795828_3214.html

[6] Article 7 paragraphe 1

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