Nations Unies : première année dans la mise en œuvre du Traité sur le Commerce des Armes classiques

Le mercredi 24 décembre 2015, un an après l’entrée en vigueur du premier traité des Nations Unies sur le commerce des armes (TCA) de l’histoire, 74 États Parties se sont engagés à remettre au secrétariat du TCA un rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport, qui doit être rendu avant le 31 mai 2016, permettra à tous les États Parties, ainsi qu’aux sociétés civiles du monde entier, d’évaluer le travail et les avancées du TCA.

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), qui était présent à la conférence des États Parties de Cancun au Mexique, se félicite de l’engagement continu de la France dans l’application du TCA.

ASER rappelle cependant au gouvernement français l’impérative nécessité de considérer avec rigueur l’article 7 du TCA qui précise qu’un État ne doit pas autoriser une exportation lorsqu’il estime qu’il existe un risque prépondérant que  les armes pourraient servir à :

i) Commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission;

ii) Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission;

Or les derniers contrats de la France, notamment en direction des pays du Moyen Orient, posent un certain nombre de questions quant au respect strict de ces deux critères. En effet la coalition menée par l’Arabie Saoudite au Yémen est responsable de crimes de guerre et graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Un conflit qui a déjà fait plus de 2 700 morts civils, dut fait notamment des bombardements exécutés par cette coalition.

Enfin ASER insiste également sur le constant retard du gouvernement français de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux sur le courtage : la Position Commune de l’Union Européenne  et  l’article 10 du TCA :

« Chaque État Partie prend, en vertu de sa législation, les mesures nécessaires pour réglementer les activités de courtage des armes classiques visées par l’article 2 (1) relevant de sa juridiction. Ces mesures peuvent notamment consister à exiger des courtiers leur enregistrement ou l’obtention d’une autorisation écrite avant l’exercice d’activités de courtage. »

ASER invite le gouvernement français  à inscrire ce projet de loi au plus vite à l’ordre du jour du Parlement, il en va de sa responsabilité.

Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le blog : Armer Désarmer

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accréditée aux Nations Unies.

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