Dernier rapport sur les exportations d’armes au Parlement : la France « oublie » le critère droit de l’Homme

Une étude du récent rapport sur les exportations d’armes françaises au Parlement de 2017 montre une consolidation significative du chiffre de ses ventes avec 14 milliards €. La France conserve ainsi sa deuxième place des exportateurs d’armes dans le monde pour l’année 2016, mais elle donne de moins en moins le sentiment d’inscrire sa politique de vente dans une vision stratégique de respect des droits de l’Homme et donc de paix, de sécurité.

En effet les agréments de licences d’exportations à l’annexe 5 – qui donne le ton de la politique du gouvernement français – met en lumière des autorisations de vente pour des destinations dont nous savons que ce matériel de guerre pourrait faciliter ou être utilisé à commettre une grave violation des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

C’est par exemple encore le cas de l’Égypte où la répression contre les opposants au régime est implacable avec plusieurs dizaines de milliers de personnes emprisonnées et torturées. Malgré cela le gouvernement français continu d’autoriser la vente, notamment, de véhicules blindés type Sherpa, susceptibles d’être utilisés pour transporter les opposants vers la prison, les interrogatoires ou la disparition. Pire encore, l’accord donné à la société Amesys pour exporter du matériel d’écoute et de contrôle des communication – qui n’apparait pas dans ce rapport car les exportations de biens à double usages (civil et militaire) ne sont pas publiées –, comporte le risque d’une complicité du gouvernement français. En effet, c’est cette même société qui avait équipé les sbires du colonel Kadhafi pour l’aider dans la traque de ses adversaires, certains d’entre eux auraient été pris et torturés grâce à ce matériel.

Mais la liste des destinataires douteux ne s’arrête malheureusement pas à l’Égypte : l’Arabie Saoudite, Bahreïn, les Émirats Arabes Unis, le Koweït, le Qatar, la Turquie… Ces pays sont de gros importateurs d’armes françaises dont des navires, des avions de combats, des bombes, des torpilles, des roquettes… qui servent peut-être au blocus du Yémen et qui alimentent une guerre où la situation des civils est catastrophique avec plus de 14 millions de personnes dans le besoin d’une aide d’urgence humanitaire. Les nombreuses alertes des ONG ainsi que des missions d’experts des Nations Unies sur les crimes de guerre, les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ne semblent pas avoir eu de prise sur les décisions du gouvernement précédent. Il doit en être autrement aujourd’hui.

La régression dans le domaine de la transparence, l’absence de référence au traité des Nations unies sur le commerce des armes (TCA) dans le corps du texte du chapitre « Les principes de la politique française de contrôle » du rapport, sont révélateurs d’un recul général dans le domaine du contrôle des exportations d’armes. La mention de la « Position commune sur les exportations d’armes de l’Union européenne » – qui s’inscrit pourtant selon notre constitution à un degré inférieur dans la hiérarchie des normes par rapport aux traités internationaux – se substitue dans l’esprit du ministère en lieu et place du TCA, surprenante interprétation… La France est partie au traité sur le commerce des armes, depuis que la loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 en a autorisé la ratification. Les gouvernements français sont donc tenus d’en respecter les articles 6 et 7 dont les critères droits de l’Homme et droit international humanitaire.

Car tout cela induit une politique d’exportation d’armes hasardeuse au plan politique, en particulier concernant le respect des droits de l’Homme, ainsi que la paix et la sécurité internationale qui sont « interdépendants et se renforcent mutuellement ». En outre cette politique ne fait qu’augmenter le risque d’actes de terrorisme pour les populations. Nous savons aussi que ce sont les conflits, la pauvreté, le désespoir et l’humiliation qui sont les moteurs les plus sûrs du recrutement pour les actes de terrorisme.

Il est donc urgent de s’atteler à un aggiornamento sur ce que nous voulons de la France pour les 30 années à venir où les droits de l’Homme pourraient constituer un des piliers du «  fondement de la sécurité collective ».

Pour cela un débat est nécessaire au sein du Parlement comme ce que font beaucoup de pays exportateurs importants d’armes classiques afin de mettre en lumière les enjeux de ce commerce. Ce débat favoriserait une transparence qui permettrait à la communauté française et internationale ainsi qu’aux États de mieux comprendre la politique française dans le domaine sensible des ventes d’armes car au fond, la question importante est la suivante : les exportations d’armes françaises favorisent-elles le respect des droits de l’homme, la sécurité et la paix internationale ou au contraire les mettent-elles en danger ?

Jean Claude Alt, membre Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER).

Benoît Muracciole Président d’ASER, auteur de « Quelles frontières pour les armes », éditions A.Pédone, 2016.

Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le blog :Armer Désarmer

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.

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