27 mars 2017

accords régionaux

Année 2010

Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petits calibre de leurs munitions et de toutes pièces pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage (ONU, 30 avril 2010)

Année 2009

Année 2008

Année 2006

Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes (14 juin 2006)

Année 2005

Règlement sur le commerce de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conseil de l’UE, 27 juin 2005)

Année 2004

Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction d’armes légères et de petits calibre dans la région des grands lacs et la corne de l’Afrique (21 avril 2004)

Année 2003

Amendments to the model regulation for the control of the international movement of firearms, their parts and components and ammunition broker regulation (Organization of American States, 13 novembre 2003)

Année 2001

Année 1998

Code de conduite de l’Union Européenne en matière d’exportation d’armements (Conseil de l’Union européenne, 05 juin 1998)

Année 1997

Inter-american convention against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms ammunition explosives and other related materials (1997)