ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines) se félicite de la demande faite ce mardi par le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, d’un « moratoire général » sur l’usage des Flashballs superpro. Dans une proposition de loi du 29 mai 2012, 21 sénateurs demandaient déjà « un moratoire sur l’utilisation de ces armes dangereuses, pour faire un état des lieux de leur utilisation ». L’actualité vient durement nous en rappeler l’impérieuse nécessité.
Ce 14 juillet, deux adolescents de 14 et 16 ans ont été blessés, à Argenteuil (Val-d’Oise) et aux Mureaux (Yvelines), l’un aux testicules l’autre au visage, par des tirs de Flashball superpro par des policiers. Dans un arrêt du tribunal administratif de Nice en date du 9 juin dernier, le Flashball superpro est qualifié d’arme « comportant des risques exceptionnels ». Et, pour la seconde fois, l’État s’est retrouvé condamné à indemniser la victime d’un tir de cette arme à feu de catégorie B (soumise à autorisation), désormais reconnue par la justice administrative comme dangereuse et dont l’usage engage la responsabilité de la puissance publique quant à ses conséquences. Ceci devrait a fortiori concerner les lanceurs de balle de défense 44 mm (LBD) 40), arme plus puissante encore et classée en catégorie A (armes de guerre interdites à l’acquisition).
Depuis 2004, une trentaine de personnes auraient été, en France, gravement blessées par des Flashballs, des Flashballs superpro et des LBD. Et différentes enquêtes ont révélé des défaillances souvent partagées entre les acteurs du terrain et leur encadrement, la méconnaissance des textes et des obligations attachées à la mise en œuvre et à l’usage de ces armes dangereuses, ainsi que les limites du crédit à accorder au seul contrôle hiérarchique, en interne, des services de police et de surveillance concernés.
Ce 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour une arrestation violente commise, en 2004, lors d’un contrôle par des membres de la police de la SNCF, la Suge (Service de surveillance généralisée). La victime, Abdelkader Ghedir, ressortissant algérien, vit depuis dans un fauteuil. Cette condamnation pour « traitements inhumains ou dégradants » intervient après qu’une enquête du Défenseur des droits a, au cours de l’hiver, confirmé les informations diffusées par Mediapart sur le comportement raciste et homophobe d’agents de cette même Suge, à Montpellier. La direction de la Suge n’a pris sur le moment aucune sanction contre les agents mis en cause.
Ces faits conduisent ASER à réitérer fermement ses propositions. Outre la nécessité que le ministre de l’Intérieur suspende l’usage des Flashballs, il y a urgence à créer un organe externe, permanent et indépendant de contrôle de tous les services de police, gendarmerie, surveillance et sécurité. Pour être efficient, cet organe devra avoir le pouvoir d’examiner dans le détail le fonctionnement général des services de sécurité, en amont et aval de leurs formations et interventions. La supervision et le contrôle exercés ne devront pas en être limités à des avis et recommandations, cet organe devra disposer d’un droit de suite permettant une évaluation des mesures prises dans ces services suite aux préconisations formulées à leur endroit.
Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le blog : Armer Désarmer
Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.
ASER est accréditée aux Nations unies.