Ce 28 mars 2013, le Président de la conférence finale sur le traité sur le commerce des armes classiques (TCA), l’ambassadeur australien Peter Woolcott, a essuyé le refus répété de l’Iran, de la Syrie et de la Corée du Nord d’adopter par consensus le premier traité de l’histoire concernant le commerce des armes, au siège de l’ONU à New York (USA). Mais le texte issu de cette « conférence de la dernière chance », ouverte il y a dix jours, devrait devenir réalité dès la première quinzaine d’avril, quand il sera soumis au vote de l’Assemblée Générale des Nations unies.
Partie prenante aux travaux de l’ONU depuis plus de dix années, ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines), dont les membres ont contribué avec ténacité à la rédaction de ce traité et à toutes ces négociations, regrette amèrement que ces trois états réfractaires aient si honteusement choisi de ne considérer que leurs petits intérêts intérieurs, face aux millions de femmes, d’hommes et d’enfants qui, au quotidien, vivent sous la menace de la violence due aux transferts et à l’usage irresponsables des armes classiques à travers le monde. Et dans leurs pays notamment. Notre détermination, loin d’être entamée, en sort encore renforcée à soutenir un texte qui, désormais, existe, et va même au delà de ce que nous osions espérer, le 18 mars, au début de cette conférence finale.
Dans son article 6, ce traité engagera la responsabilité des États signataires dans tout transfert d’armes classiques dont l’usage violerait – ou serait susceptible de violer – les obligations pertinentes du droit international relatif aux droits de l’Homme, tel le respect de la Convention contre la torture et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Ainsi, quand un État aura connaissance que des armes dont il s’apprêterait à valider l’exportation pourraient être utilisées pour commettre de graves infractions à la Convention de Genève de 1949 et du droit international coutumier, un crime de guerre, un génocide ou un crime contre l’humanité, sa potentielle responsabilité dans la commission de ces actes sera engagée.
Dans son article 7, le traité stipule que les États devront refuser toute exportation d’armes présentant un ‘’risque prédominant’’ que leur usage puisse faciliter de graves violations des droits de l’Homme – y compris droits économiques, sociaux et culturels – et du droit international humanitaire. Toute autorisation de transfert d’armes classiques devra dès lors dépendre expressément de l’assurance prise par l’état exportateur que ce ‘’risque prédominant’’ est bien éliminé. Les questions de corruption et de blanchiment d’argent figurent également parmi les critères de refus de transfert énoncés dans ce texte.
Il reste encore un gros travail à accomplir, pour que les munitions, les pièces et composants d’armements soient pleinement intégrés dans l’article 2 traitant de la portée des armes. La transparence, le contrôle des activités liées aux transferts, dont notamment le courtage, restent aussi à renforcer. Et la règle régissant l’adoption d’amendements pour l’amélioration du traité à une majorité des trois quarts laisse de bons espoirs, pour les années à venir, d’une possible consolidation du TCA, qui devrait être définitivement adopté dès cette mi-avril 2013.
Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le blog Armer Désarmer
ASER, Action Sécurité Ethique Républicaines, est une association qui lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères et accréditée ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.