Les ventes d’armes de la France devant la Cour administrative d’appel de Paris

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’association Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), suivie par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) et rejointe par Médecins du Monde (MdM), Salam for YémenAction contre la faim et Sherpa décident de faire appel du jugement en première instance du tribunal administratif de Paris afin d’obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.

Pour rappel, par un jugement du 8 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris s’était reconnu compétent pour examiner la requête introduite par l’association ASER, rejointe par l’ACAT, qui visait à obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen[i]. ASER et l’ACAT se félicitent de cette première étape qui permet donc à la justice et aux citoyens un droit de regard sur ces exportations et constitue une victoire pour l’Etat de droit face au risque de déni de justice.

Cependant, les associations requérantes ne peuvent se satisfaire de cette décision, car ce que le tribunal administratif a donné d’une main, il l’a repris de l’autre. En effet, le tribunal refuse aux citoyens et aux associations qui les représentent le droit de se prévaloir des engagements internationaux de la France, pour contrôler l’action du gouvernement en matière d’autorisation d’exportation d’armes à des pays responsables des plus graves exactions contre les populations civiles yéménites.

Les deux associations ayant débuté le recours, rejointes par 4 autres, ont donc décidé de faire appel de cette décision afin de contraindre le gouvernement à respecter les engagements internationaux de la France : le Traité sur le commerce des armes ratifié en 2014 par la France et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne[ii].

Le Groupe d’Eminents Experts du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies chargé de documenter les violations du droit international commises au Yémen a lui-même dans un rapport rendu public il y a deux semaines demandé aux Etats, dont la France, de s’abstenir de fournir un soutien militaire quel qu’il soit aux parties au conflit au Yémen affirmant qu’ils pourraient en être tenus responsables[iii]. Les Experts constatent par ailleurs que la légalité de ces transferts d’armes est « douteuse » et que ces équipements en alimentant le conflit participent à la souffrance des populations[iv].

Le conflit au Yémen est aujourd’hui décrit comme la plus grande crise humanitaire en cours dans le monde avec plus de 80% de Yéménites nécessitant une aide humanitaire et 20 millions de personnes souffrant de la faim au quotidien. Les risques de famine sont toujours réels avec plus de 3 millions de personnes nécessitant un traitement contre la malnutrition aigüe.[v]

On compte actuellement plus de 90 000 morts directement liés au conflit[vi]tandis que l’on devrait atteindre les 230 000 décès, directs et indirects, d’ici la fin de l’année 2019[vii].

Il est urgent de faire cesser les ventes et la maintenance d’armes par la France aux pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) 

Action contre la faim 

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER)

Médecins du Monde

Salam for Yémen

Sherpa

Contacts presse:

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) : Christina Lionnet. Tel: +33 (0)1 40 40 74 10

Action contre la faim : Maryna Chebat / Tel: +33 6 49 10 83 65

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER): Benoit Muracciole/ Tel: +33 7 72 33 40 45

Médecins du Monde: Insaf Rezagui/ Tel: +33 6 09 17 35 59


[i]Le tribunal administratif de Paris a en effet exclu l’application de la théorie dite « des actes de gouvernement » qui désigne une décision non susceptible de recours devant une juridiction française, notamment pour celles qui sont liées à la conduite des relations extérieures de la France. A l’inverse, la justice française s’est récemment déclarée incompétente sur cette même base pour l’affaire des embarcations transférées par la France aux garde-côtes libyens ou pour celle portant sur le refus par les autorités françaises de procéder au rapatriement de ressortissantes et de mineurs français détenus dans le Kurdistan syrien.

[ii]Etant donné que les associations requérantes estiment que l’action du gouvernement n’est pas conforme au droit de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, il sera notamment demandé à la Cour administrative d’appel de Paris de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question relative à l’interprétation et à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne par les Etats membres sur ce sujet.

[iii]« les États tiers exercent une influence particulière sur les parties au conflit  au Yémen, ou les soutiennent  directement ou indirectement, y compris sous la forme de renseignements, de soutien logistique et de transferts d’armes. C’est le cas, notamment (…) de la France. Les États peuvent être tenus responsables de l’aide ou de l’assistance qu’ils ont fournie et qui a permis de commettre des violations du droit international si les conditions relatives à l’établissement de la complicité sont satisfaites ». Rapport du Groupe d’éminents experts sur le Yémen du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, du 09 août 2019 publié le 3 septembre 2019.

[iv]« le Traité sur le commerce des armes, auquel la France et le Royaume-Uni sont parties, interdit aux États parties d’autoriser le transfert d’armes s’ils ont connaissance que ces armes pourraient servir à commettre des crimes de guerre. La légalité des transferts d’armes effectués par la France (…) reste douteuse et fait l’objet de plusieurs procédures judiciaires dans ces États. Le Groupe d’experts constate que les armes qui continuent d’être fournies aux parties au conflit au Yémen alimentent le conflit et perpétuent les souffrances de la population ». Ibid.

[v]Données produites par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), https://www.unocha.org/yemen/crisis-overview.

[vi]Nombres de personnes civiles ou militaires tuées par l’une des forces belligérantes du conflit au Yémen de mars 2015 à juin 2019, selon le Armed Conflict Location & Event Data Project(ACLED) le 18 juin 2019, https://www.acleddata.com/2019/06/18/press-release-yemen-war-death-toll-exceeds-90000-according-to-new-acled-data-for-2015/.

[vii]Estimation du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) dans son rapport du 23 avril 2019 Assessing the impact of war on development in Yemenhttp://www.arabstates.undp.org/content/rbas/en/home/library/crisis-response0/assessing-the-impact-of-war-on-development-in-yemen-.html.

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