COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 9 octobre 2026
Les associations NIDAL, Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) et JURDI (Juristes pour le respect du droit international) ont saisi ce jour le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’un référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative).
Les faits
Selon les informations rendues publiques par Urgence Palestine et le Palestinian Youth Movement, la société Mijno Precision Gearing SAS (Saint-Étienne) a tenté d’expédier des réducteurs planétaires destinés à des véhicules militaires à Elbit Systems Land (Israël), branche terrestre du premier fabricant d’armes israélien.
Prévu le 8 octobre sur le vol Air France AF966, l’envoi n’a pas été embarqué après l’alerte de la société civile et la mobilisation des syndicats de Roissy. Il est désormais annoncé au départ de Paris-Charles-de-Gaulle le samedi 10 octobre sur le vol El Al LY220 (LTA El Al n° 114-20820203, anciennement LTA Air France n° 057-05843386).
La procédure
La requête, portée par Me Samy Djemaoun et Me Matteo Bonaglia, avocats au barreau de Paris, est dirigée contre la carence de l’État (Premier ministre, ministre chargé des douanes, ministre des Armées). Les associations demandent au juge d’ordonner à l’État de vérifier le classement des marchandises, de faire connaître si une licence a été délivrée et pour quel utilisateur final, puis de suspendre l’exportation (article L. 2335-4 du code de la défense) et de faire retenir l’envoi par les douanes dans l’attente de cet examen. En cas de rejet, elles saisiront le juge des référés du Conseil d’État.
Les obligations de la France
Le Traité sur le commerce des armes interdit tout transfert lorsque l’État sait que les biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre (art. 6), et impose de prévenir leur détournement (art. 11). La position commune 2008/944/PESC impose de refuser une licence en cas de risque manifeste de violations graves du droit international humanitaire. La Convention sur le génocide oblige enfin la France à agir dès qu’elle a connaissance d’un risque sérieux, comme l’a rappelé la Cour internationale de justice, qui a ordonné des mesures conservatoires à Israël depuis janvier 2024.
Les droits du peuple palestinien
Le peuple palestinien est titulaire du droit à l’autodétermination. Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice a jugé illicite la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et rappelé que tous les États doivent s’abstenir de prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. Le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies, avec le vote de la France, a appelé à cesser la fourniture d’armes susceptibles d’y être utilisées.
La population civile palestinienne est protégée par le droit international humanitaire, que la France s’est engagée à « respecter et faire respecter » en toutes circonstances (article 1er commun aux Conventions de Genève). Aucune considération commerciale ne peut justifier qu’un État contribue, même indirectement, à la violation de ces droits.
Notre position
Des composants de précision produits en France ne peuvent pas être livrés à une entité dont l’activité est exclusivement militaire sans un contrôle effectif de l’État. Ce sont des salarié·es et des militant·es qui ont empêché le premier départ. Il appartient désormais à l’État, et à défaut au juge, de faire respecter le droit : laisser décoller cette cargaison engagerait la responsabilité de la France.
ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies
ASER est membre du Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL)Paris, le 9 octobre 2026