COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 20 novembre 2026
Le 20 novembre 2026[1] à 10h, notre avocat Matteo Bonaglia, représentant Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), plaidera devant la cour administrative d’appel de Paris, 63 rue François Miron Paris 75004 afin d’obtenir une réponse au fond à notre demande de suspension d’une unique licence d’exportations de matériels de guerre, relevant de la catégorie ML3[2] (munitions, pièces détachées et composants) en direction d’Israël, délivrée par l’administration française dans le courant de l’année 2022.
ASER regrette le temps pris pour permettre aux juges de rendre la justice depuis notre première saisie le 8 avril 2024, où pendant ce temps plus de 44 000 personnes ont été tuées à Gaza par l’armée israélienne et ses supplétifs, dont plus de 7 850 enfants.
ASER se réjouit de l’intervention à la procédure des associations ACAT, AFPS, SFW et AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE et de l’intérêt toujours vif que suscite, au sein de la société civile française, la question de l’absence de contrôle juridictionnel des licences d’exportation de matériel de guerre pour s’assurer de leur conformité aux engagements internationaux ratifiés par la France.
Le 14 octobre 2026, un an après avoir conclu à un génocide à Gaza, une commission d’enquête indépendante de l’ONU « accuse Israël de crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, notamment d’extermination, de persécution, de torture, de viol et d’autres violences sexuelles » contre les Palestiniens de Cisjordanie. Elle estime que « les opérations militaires israéliennes, ainsi que les attaques répétées de colons, constituent une politique systématique de violences et de déplacements forcés contre les civils palestiniens, destinée à étendre le contrôle israélien sur les territoires occupés ».
Membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, le gouvernement français avait connaissance de ces crimes et malgré cela il a continué à délivrer des autorisations de transferts de matériel de guerre en violation des articles 6 et 11 du Traité sur le commerce de armes des Nations Unies.
Sa responsabilité est également engagée par l’aide ou l’assistance qu’il a apporté à la commission de crimes de guerre et crimes contre l’humanité dans les territoires occupés, et de génocide à Gaza contre la population Palestinienne ainsi que dans la violation de la Convention pour la prévention et la répression du génocide.
ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies
ASER est membre du Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL)
[1] Date de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’Enfant.
[2] Révélé par Disclose, l’entreprise Eurolink, située à Marseille, a produit ces maillons pour munitions.
