Dans une lettre datée du 22 janvier 2020 et adressée au Président d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), mis en cause et entendu par la DGSI fin 2019 des chefs d’appropriation et divulgation d’un secret de la défense nationale, le Procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, juge l’infraction caractérisée mais classe en opportunité l’affaire tout en infligeant au dirigeant associatif un rappel à la loi « constitutif d’un antécédent judiciaire ».
ASER estime que de tels actes sont constitutifs d’une inadmissible intimidation à l’encontre d’une ONG et rappelle que les faits qui lui sont reprochés s’inscrivent dans le cadre du recours juridictionnel et de la campagne d’opinion qu’elle mène depuis 2017 afin d’obtenir la suspension des exportations illégales d’armes françaises vers les pays responsables de graves violations des droits de l’Homme à l’encontre des populations civiles yéménites.
L’avocat d’ASER Maître Matteo Bonaglia estime que le Procureur de la République, en jugeant seul de la caractérisation de l’infraction en évitant la tenue d’un débat contradictoire dans le cadre d’une audience publique, en visant des dispositions pénales inapplicables et en refusant de répondre à sa demande d’acte, est sorti du cadre de ses fonctions et a commis un grave détournement de pouvoir.
Enfin, ASER rappelle que l’urgence de la protection des populations civiles au Yémen justifie la production d’un document classé secret défense mais librement accessible au public dans le cadre d’un recours juridictionnel[1].
C’est pourquoi ASER n’entend pas cesser son action et appelle, avec la CGT, à la mobilisation sur Cherbourg afin d’empêcher le cargo de la honte, le Bahri Yanbu, de transiter[2] dans ce port le 6 février prochain chargé d’armes à destination de l’Arabie Saoudite.
[1] La notion de transfert du traité sur le commerce des armes des Nations Unies comprend le transit .
[2] Article 122-7 code pénal: « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »
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Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le blog : Armer Désarmer
ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.