COMMUNIQUE DE PRESSE
Vendredi 27 janvier 2023 le conseil d’État a validé avec la même légèreté la décision de la cour d’appel du tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2019, arguant que le refus implicite opposé à notre demande de « suspension sans délai de l’ensemble des autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de l’Arabie saoudite » n’est pas « détachable de la conduite des relations internationales de la France ».
L’arrêt du Conseil d’État viole l’article 55 de la constitution française qui précise que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », ainsi que de l’article 31 du traité de Vienne qui stipule « Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ».
ASER dénonce un État dans lequel des autorisations de ventes d’armes illégales peuvent être délivrées en toute impunité. Un État, où le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire sont interdit d’agir et où la justice ne peut être dite.
Cet arrêt marque la fin de la crédibilité du gouvernement français auprès de ses paires, particulièrement en Afrique, notamment quand elle « condamne les transferts de drones iraniens aux forces armées russes ».
Enfin, le Conseil d’État semble n’avoir pas eu assez des trois années pour noter que la demande de suspension des ONG[1]concernait également tous les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unies responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Yémen.
Cette institution datant du 18ème siècle est aujourd’hui encore incapable de s’adapter aux avancées du droit international, dont le droit international des droits de l’Homme.
Lors de son Assemblée générale du 18 février ASER décidera des suites juridiques à donner au niveau international.
ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),
ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies
[1] ASER a été rejoint par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) puis par Action contre la faim, Médecins du monde et Salam4Yemen