COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris le 4 novembre 2024
Alors que les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par Israël dans les territoires palestiniens occupés et au Liban s’amplifient, ainsi qu’une situation apocalyptique selon l’ONU au nord de Gaza, la SOGENA et sa maison mère le GICAN, ont déclaré accueillir les entreprises d’armement israéliennes à Euronaval qui s’ouvre ce jour 4 novembre à Villepinte.
Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), avec un collectif de citoyen·nes et d’ONG[1], avait pourtant envoyé une sommation interpellative à la société la SOGENA le 24 octobre, lui demandant de prendre des mesures afin d’éviter que des relations commerciales ne se nouent au salon en violation du droit pénal français et international humanitaire, des articles 6§2,3 du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies (TCA) et de la Position commune de l’Union Européenne.
Il apparait également tout à fait contraire au droit précité, particulièrement au droit pénal français et international en matière de complicité de crimes internationaux, de permettre à des délégations ou intermédiaires d’un État criminel de venir dans un salon d’armement acheter des armes qui pourraient permettre la poursuite des crimes dont il s’agit.
Le tribunal de commerce qui s’est prononcé le 30 octobre 2024, avec comme composition de juges non professionnels issus du monde des affaires, avait estimé que les mesures d’interdiction d’exposition au salon de certaines entreprises par SOGENA étaient discriminatoires envers les entreprises israéliennes.
Or cette décision irait à l’encontre des arrêts des plus hautes Cours de l’ordre judicaire et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme que le tribunal de commerce ne peut contredire, qui ont jugé à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de boycotts de produits israéliens, que le caractère discriminatoire tel que défini par le code pénal français n’était pas reconnu (C.Cass 17 octobre 2023 n° 22.83- 187, CA de Paris du 14 mars 2024 n° 22/03134 sur renvoi de la Cour de cassation, qui fait suite à la condamnation de la France par la CEDH, arrêt Baldassi et autres contre France 11 juillet 2020, n° 15271/16, pour avoir pénalisé l’appel au boycott des produits israéliens).
Il est important de rappeler que la décision du tribunal de commerce, comme l’autorisation qui aurait été donnée par les autorités françaises d’accueillir certaines entreprises et délégations à Euronaval, peuvent être considérées comme contraire au droit pénal français et international.
ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),
ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies
[1] La sommation interpellative du 24 octobre a été envoyés par les associations Action Sécurité Éthique Républicaines, Al-Haq, EuroPalestine, UJFP et Stop Fueling War, et les collectifs Stop Arming Israel France, Urgence Palestine, Les Comités d’Étudiants en Soutien à la Palestine de Paris au sein de l’espace de travail collaboratif Droits et Mouvements Sociaux.