COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris le 15 janvier 2026
Le 8 janvier 2026, les associations ASER « Action Sécurité Éthique Républicaines », JURDI « Association des Juristes pour le Respect du Droit International », AFPS « Association France Palestine Solidarité », « Actionnaires pour le climat » et la société « Cogeres » ont mis en demeure MBDA de publier un plan de vigilance spécifiant les mesures prises par l’entreprise pour prévenir les atteintes graves aux droits humains résultant de son activité.
Le jeudi 24 juillet 2025, deux actionnaires d’Airbus avaient mis en demeure sa filiale d’armement MBDA de publier un plan de vigilance, conformément aux obligations du Code de commerce. Cette mise en demeure faisait suite à l’enquête des médias Disclose, The Guardian et Follow the Money d’après laquelle des munitions équipées de composants MBDA avaient été utilisées par l’armée israélienne dans 24 bombardements provoquant la mort de plus d’une centaine d’enfants.
Le 7 octobre 2025, soit quelques jours avant l’échéance de 3 mois prévue pour la mise en demeure, MBDA s’est résolue à publier son premier plan de vigilance, une obligation qui lui incombait annuellement depuis 8 ans.
Cependant, ce plan élaboré dans l’urgence et sans consultation du CSE s’avère bien en deçà des exigences règlementaires. La cartographie des risques, tout d’abord, véritable pilier du devoir de vigilance, est indigente. Sur une unique page, l’entreprise énumère quatre risques génériques sans jamais détailler les risques spécifiques de son activité d’armement
Or, la société MBDA, compte tenu de son activité et de son exposition à des risques évidents quant à l’utilisation des missiles sur des zones de conflit en marge des conventions internationales et notamment de la convention de Genève, se doit d’établir cette cartographie conformément à la jurisprudence rendue par la Cour d’Appel de Paris (arrêt rendu le 17 juin 2025 n° RG 24/05193) laquelle a rappelé l’obligation de déterminer les risques sur l’ensemble des items défini par ladite loi sur des risques réels et potentiels, analysés selon leur degré de gravité puis hiérarchisés.
Par la suite, les mesures d’atténuation des risques annoncées restent extrêmement vagues et générales, comme par exemple, sur le volet des droits humains où MBDA déclare : « MBDA s’engage à respecter les règlements internationaux relatifs à l’interdiction du travail forcé, à l’élimination de toutes les formes de travail des enfants, au droit à la dignité au travail, à la liberté d’association ou à la liberté d’expression, d’assemblée et d’association. »
Enfin, le plan présente de lourds manquements quant à sa mise en œuvre effective : le volet des droits humains n’est jamais abordé sous l’angle de la chaine de valeur aval, soit de l’utilisation des produits vendus. Or, la société doit établir un dispositif de suivi pour chaque risque, atteinte et mesure correspondante, ainsi qu’un dispositif global de suivi du plan de vigilance.
Les fondements de la mise en demeure
L’utilisation par l’armée israélienne de bombes de fabrication américaine comprenant des composants fabriqués par MBDA Inc., filiale de MBDA SAS, dans le cadre de l’offensive militaire à Gaza devrait, en tant que telle, figurer dans les risques identifiés et évalués avec notamment la détermination, compte tenu des alertes lancées au sein des Nations Unies et par la Cour Pénale Internationale, et conformément à l’article L225-102-1 du Code de commerce, des actions à mener pour réduire les risques, prévenir les atteintes graves et mettre en œuvre leur suivi.
Au regard de l’ampleur et du schéma des attaques menées par les forces israéliennes en violation du droit international pénal et du droit international humanitaire, il existe en effet un risque extrêmement élevé que des composants, et au surplus des armes, livrés à des sociétés liées par une relation commerciale avec l’État d’Israël, soient utilisées en violation du droit international.
En conséquence, au regard des risques extrêmement graves d’atteintes aux droits humains imputables aux activités de MBDA SAS, celle-ci a été mise en demeure de concevoir et mettre en œuvre un plan de vigilance conforme, d’une part, et de cesser toute livraison d’armes ou de composants destinés, directement ou indirectement, à l’armement à de l’Etat d’Israël, faute de quoi les demanderesses se réservent le droit d’étudier une plainte pour complicité pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en lien avec les activités de MBDA SAS.
Pour demandes d’interview ASER: Benoît Muracciole : +337 72 33 40 45