Une coalition d’organisations pro Palestinienne, de défense des droits de l’Homme et pour le respect du traité sur le commerce des armes des Nations Unies ainsi que d’opposants au commerce des armes a organisé une campagne citoyenne et des actions juridiques pour prévenir la participation des entreprises d’armement ainsi que des officiels israéliens à Eurosatory. Malgré la complexité des procédés juridiques rencontrées, ainsi qu’une couverture médiatique souvent biaisée c’est ce que nous avons obtenu. Pendant les premiers jours, nous avons même obtenu qu’Eurosatory interdise à tout employé ou agent de ces sociétés, quelle que soit leur nationalité, jusqu’à 850 participants liés à ces entreprises israéliennes ont vu leur badge désactivé.
Notre coalition, qui a réuni des associations et des collectifs à travers la France, la Palestine et au-delà, a enregistré une précieuse victoire contre l’industrie de l’armement d’un régime engagé dans un « risque plausible de génocide » à Gaza et des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité dans toute la Palestine.
– Nos actions ont commencé par des mobilisations populaires et des mois de campagne, avec plusieurs sessions intensives de phoning (des centaines d’appels à Eurosatory par jour) et de mobilisation de rue, qui ont préparé le terrain pour notre action en justice.
– Quelques semaines avant le début d’Eurosatory, ASER, au nom de la coalition, a envoyé une lettre de sommant Eurosatory « de prévenir que des relations commerciales se nouent à l’occasion du salon… et qu’elles puissent constituer à terme des actes de complicité des crimes contre les personnes et contre les biens les plus graves du droit des gens et du droit et en particulier de contrevenir aux mesures provisoires de la Cour Internationale de Justice.
– Le 31 mai nos interventions ont conduit à une directive du ministère des Armées visant à interdire aux entreprises israéliennes d’exposer leurs produits dans les halls. Nous regrettons cependant que le gouvernement français n’ait pas eu le courage de justifier sa décision par le respect du droit international, préférant s’en remettre au jugement du Président de la République qui demandait « l’arrêt des opérations israéliennes à Rafah ». En accueillant des fabricants d’armes israéliens, Eurosatory risquait en effet de se rendre complice de crimes internationaux, et ce bien au-delà de ceux commis à Rafah.
À partir du 31 mai et pendant 16 jours, les agences de presse ont fait état d’une interdiction totale de la part de l’exécutif de toute participation israélienne à Eurosatory. L’interdiction annoncée par Eurosatory concernait les exposants d’armes israéliens. Nous avons considéré qu’il était logique de nous assurer du respect de l’interdiction et d’empêcher également toute intermédiation sur le salon. Notre requête visait également à combler les lacunes susceptibles d’être utilisées pour contourner l’ordonnance
Le vendredi 14 juin, notre coalition a obtenu du tribunal de Bobigny une décision de justice qui contraint Eurosatory à interdire à toute personne travaillant pour une entreprise d’armement israélienne de participer au salon à quelque titre que ce soit, quelle que soit sa nationalité. En plus de stand d’armes vide, Eurosatory a exigé des visiteurs, les deux premiers jours du salon de l’armement, qu’ils signent un engagement selon lequel ils ne travaillent pas pour ou au nom d’entreprises d’armement israéliennes.
La décision de Bobigny fait référence aux mesures provisoires de la CIJ et à la Convention sur le génocide de 1948, ce qui constitue une affirmation de la force du droit international des droits de l’Homme et droit international humanitaire devant les tribunaux français.
- – Le dimanche 16 juin, le délégué général de l’armement du ministère des Armées publie une lettre de « clarification » : « aux termes des échanges qui se sont tenus lors de la réunion du 31 mai 2024 au ministère des Armées… seule la prohibition des stands de sociétés israéliennes au salon EUROSATORY 2024 a été décidée…. Ces deux mesures prises à la demande du gouvernement n’ont pas d’impact sur l’accès au salon des collaborateurs ou des représentants de ces sociétés ». . » Cette clarification présente une logique déroutante, voire incohérente : exposer des armes israéliennes n’est pas acceptable, mais participer autrement et acheter des armes à d’autres est autorisé, même si cela risque de participer à la poursuite de la guerre d’extermination menée en Palestine.
– La contre-attaque judiciaire a commencé le lundi 17 juin lorsqu’il a été annoncé que des sociétés israéliennes allaient saisir le Tribunal administratif et le Conseil d’État pour déposer une plainte contre l’État français pour ses décisions exécutives.
– Dans la matinée du mardi 18 juin, la Chambre de commerce France Israël et Draco Ltd, ont obtenu un jugement du Tribunal de commerce qui exige qu’Eurosatory cesse d’interdire les entreprises d’armement israéliennes pour ce qu’il qualifie d’acte discriminatoire à l’égard des personnes morales israéliennes. Bien que les médias aient immédiatement annoncé cette décision comme un renversement des jugements précédents et des ordres du gouvernement. Elle n’a en fait pas été mise en œuvre, car une juridiction supérieure discutait le même jour de l’arrêt de Bobigny.
- Le même jour, la Cour d’appel de Paris a été saisie d’un recours en annulation de l’arrêt Bobigny pour plusieurs motifs, dont la discrimination. Nos avocats Dominique Cochain et Matteo Bonaglia ont démontré qu’Eurosatory est bien un salon commercial, ce qui en fait un intermédiaire actif dans le commerce des armes et non l’innocent organisateur d’événements qu’il prétend être. Ils ont cité les moyens par lesquels les vendeurs d’armes israéliens prévoyaient publiquement de contourner l’interdiction ordonnée par l’exécutif. Et surtout, ils ont facilement démoli les accusations de discrimination, qui reposaient sur des déclarations erronées concernant les demandes formulées par notre coalition : les entreprises israéliennes et leurs représentants n’ont jamais été visées en raison de leur nationalité, mais bien pour leurs activités en tant que fabricants et négociants d’armes agissant pour le compte d’un État qui commet des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
- Il est important de noter que, contrairement à ce que certains médias ont rapporté, l’arrêt de la Cour d’appel n’était pas fondé sur un quelconque argument de discrimination. En réalité, la cour n’a même pas examiné cette qualification.
- Contrairement à une certaine couverture médiatique et aux affirmations des avocats pro-israéliens, l’arrêt de la Cour d’appel n’a pas annulé les effets de l’interdiction de l’exécutif. De plus, face à l’insistance de la Cour d’appel sur la prérogative de l’exécutif, le jugement du Tribunal de Commerce n’avait aucune valeur. Les requêtes déposées devant le Tribunal administratif et le Conseil d’État ont également été retirées par les parties pro-israéliennes.
- Le pavillon israélien est resté vide pendant toute la durée du “salon mondial de l’armement” Eurosatory.
Nous avons réussi à établir un précédent en termes de jurisprudence pendant plusieurs jours, jusqu’à ce que la logique de “l’acte de gouvernement” vienne le retirer. Néanmoins, il s’agit d’une brèche importante, et notre coalition espère que les associations et collectifs représentant l’intérêt général s’en inspireront pour faire valoir les principes universels du droit qui doivent être appliqués à cette industrie.
Les liens entre les gouvernements israéliens et français dans les crimes commis contre le peuple palestinien ont été révélé au grand jour. Le média d’investigation Disclose a révélé des exportations par Thales de composants de communication pour les drones israéliens Hermes 900 ;
La guerre d’extermination contre les Palestiniens de Gaza est une violation grave des droits fondamentaux, ceux qui aident le gouvernement israélien, par leurs transferts d’armes, devront rendre des comptes un jour devant la justice. Cette guerre ne se fait pas uniquement contre le peuple palestinien, elle se fait contre l’idée même d’humanité.
ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),
ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies
Associations/collectifs au sein de la coalition :
La citation à comparaître devant le tribunal de Bobigny a été signifiée par :
– L’ONG ASER (Action sécurité éthique républicaines), http://aser-asso.org Benoît Muracciole tel : 07 72 33 40 45
– AFPS (Association France Palestine Solidarité) https://www.france-palestine.org/
– Stop Fuelling War https://stopfuellingwar.org/fr/, et
– Al Haq, https://www.alhaq.org/ en intervention volontaire dans l’acte.
Cette action est le résultat du travail d’une coalition d’une vingtaine de groupes, juristes et non-juristes, coordonnés au sein d’un groupe de travail collaboratif, dont :
– Urgence Palestine https://urgence-palestine.com/
– Stop Arming Israel France https://www.instagram.com/stoparmingisraelfrance/
– AJPO (Avocats pour la Justice au Proche-Orient) : https://www.instagram.com/avocats_ajpo/
– La Ligue des Juristes pour la Paix : https://www.instagram.com/juristespourlapaix.marseille/
– TEJE (Travailler Ensemble Jeunes et Engagé·e·s) : https://www.instagram.com/tejefrance
La coalition est représentée par les avocats Dominique Cochain et Matteo Bonaglia.
Organisations civiles soutenant l’action en justice : (par ordre alphabétique)
- Amis de la Terre France
- Association des Sahraouis en France
- Association de Solidarité Interpeuples
- Assemblée féministe Paris Banlieue
- Attac France
- BDS France
- Charente Palestine Solidarité
- Collectif Judeo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP)
- Collectif Palestine Nord Essonne
- Collectif 69 de soutien au peuple palestinien
- Collectif Vietnam-Dioxine
- Comité Palestine Unistras
- Comité étudiant de soutien à la Palestine de Evry-Courcouronnes
- Couserans-Palestine Ariège
- Europalestine
- Femmes Plurielles
- FIDH
- Justice Sans Frontière (JSF)
- Marseille Gaza Palestine (MAGPAL)
- Pour une Santé Engagée et Solidaire
- Relevés Féministes
- Stop Précarité
- TEJE (Travailler Ensemble Jeunes et Engagé-e-s)
- Unitedvoices_unitedaswat (UV_UA)
- Union Décoloniale – Juifs Arabes Musulmans (UD-AJM)
Organisations civiles/collectifs signataires du communiqué de presse annonçant l’assignation à comparaître : (par ordre alphabétique)
- Action Justice Climat
- ACAT
- Alofa Tuvalu
- Avocats pour la justice au Proche Orient
- BAOBAB 16
- BDS 57
- Collectif des Elèves Avocat.e.s Solidaires avec la Palestine (CEASP)
- Comité Palestine de Jussieu
- DAL16
- Émancipation, tendance intersyndicale
- Europalestine
- FSU
- Fondation Danielle Mitterrand
- Kessem – féministes Juives décoloniales
- Ligue des Juristes pour la Paix
- Le Bruit Qui Court
- Les Rayonnantxes
- Mouvement pour une Alternative Non-violente (MAN)
- Le Mouvement de la Paix
- Terres de Luttes
- Union Juive française pour la paix
- Citoyennetés pour la paix de Colombie-France
- Collectif Palestine de Créteil – AFPS
- Collectif Palestine du biterrois pour une paix juste/Béziers
- La Marche de la Libération (ML)
- Tsedek !
- Union Syndicale Solidaires
- Union Syndicale Solidaires Ariège
- Unitedvoices_unitedaswat (UV_UA)
- Utopia 56