Intervention ASER conférence Barcelona le 30 juin 2026
Hola, i gràcies per la vostra invitació.
Tout d’abord, je rappellerai que le mandat de notre ONG est de prévenir les transferts de matériel à usage militaire et de police qui pourraient servir à commettre ou faciliter une grave violation des droits de l’Homme. Par droits de l’Homme, nous considérons toutes les conventions relatives à ces droits, dont 9 principaux instruments comme le Pacte relatif aux Droits civils et politiques, le Pacte relatif aux Droits économiques sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes… https://www.ohchr.org/fr/core-international-human-rights-instruments-and-their-monitoring-bodies
Il y aura 25 ans en novembre prochain, à Nairobi, nous avions décidé de lancer une campagne internationale pour l’obtention d’un traité sur le commerce des armes (TCA) aux Nations Unies afin de prévenir les graves violations des droits de la personne. Dans 90 % des cas, les circonstances entourant ces infractions ont montré l’utilisation d’au moins une arme ou la menace d’une arme.
En 2008 nous avons poussé le gouvernement français, qui tenait alors la présidence de l’UE, à transformer le code de conduite de l’UE en une position commune, non pas pour l’utiliser à l’avenir et renforcer encore ce tropisme « eurocentrique », mais pour empêcher les représentants de l’UE aux Nations Unies de faire des déclarations affaiblissant les exigences des ONG.
Mais une fois le processus engagé aux Nations Unies, nous étions quelques-uns à savoir que le plus dur de notre tâche serait l’application du TCA.
Or toutes les grandes ONG internationales se sont désengagées après l’entrée en force du TCA en décembre 2014. Désengagées ? Pas tout à fait, parce qu’elles ont continué à communiquer. Mais elles ont arrêté la recherche sur les transferts de matériel à usage militaire et de la force publique. Dans le même temps, la mobilisation de l’opinion publique a quasiment disparu de leurs agendas rendant notre travail de plaidoyer comparable au combat de Don Quichotte contre les moulins à vent.
Ce bref rappel explique pourquoi nous, ASER, avons décidé de nous engager en 2018 dans des actions juridiques. La disparition de ce travail de base que sont la mobilisation et la recherche nous ont poussés dans cette direction en s’appuyant sur le préambule du TCA :
« … les organisations non gouvernementales, et le secteur industriel peuvent contribuer activement, de leur propre initiative, à faire connaître l’objet et le but du présent Traité et concourir à leur réalisation, »
Considérant que ce préambule nous donnait le droit d’ester devant un tribunal administratif français, un droit renforcé, pensions nous, par l’article 55 de la Constitution française qui précise : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
À partir de là, notre stratégie a été quadruple :
- D’abord faire vivre le TCA,
- Ensuite rassembler un maximum d’ONG pour arriver au tribunal avec un rapport de force un peu plus favorable que ce dont nous étions capables seuls,
- Enfin, profiter du débat sur la trop large utilisation de « l’acte de gouvernement ».
- Inviter les juges à réfléchir sur des questions qu’iels ne connaissaient pas ou peu, et garder le mouvement
Pour cela, nous avons saisi le tribunal administratif avec l’article 6 § 3 du TCA pour demander la suspension de tous les transferts d’armes vers les pays de la coalition menée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, responsables de crimes de guerre et crimes contre l’humanité dans la guerre au Yémen.
Notre avocat Matteo Bonaglia, qui est un des meilleurs avocats sur les questions de légalité des transferts d’armes, a obtenu la première jurisprudence faisant sauter le mur de « l’acte de gouvernement », utilisé par les juristes de l’administration qui exige la dessaisie de toute juridiction en France sur les questions ayant trait aux relations internationales.
En 2019, nous avons facilité et produit un rapport pour expliquer pourquoi l’article 6 et non l’art 7 du TCA s’appliquait dans la guerre au Yémen :
En 2020, nous avons obtenu une ordonnance d’une juge des référés qui avait fait le lien entre les transferts d’armes françaises et « les souffrances de la population yéménite », qui est une reprise de l’article 1 du TCA.
Après le renvoi par le Conseil d’État pour les demandes générales, nous avons estimé que la porte n’était pas fermée pour les demandes de suspension individuelle. En 2023, nous décidons à nouveau de saisir le tribunal administratif afin d’obtenir la suspension d’une licence d’armes françaises – ML3 : munitions, pièces détachées et composants – vers Israël pour les raisons qu’il existe un État d’apartheid que subit le peuple Palestinien et que cela constitue un crime contre l’humanité.
Nous avons donc à nouveau le tribunal administratif en 2024 renforcé par un référé suspension.
A ce jour, nous attendons toujours une date pour notre audience devant la Cour d’appel.
Leçons apprises :
L’idée de saisir les tribunaux nous a permis d’obtenir une première jurisprudence dans l’histoire de la Vème République où les juges ont refusé l’argument du pouvoir : « l’acte de gouvernement ».
Nous avons besoin d’une campagne d’opinion pour obliger les tribunaux des pays producteurs d’armes à appliquer le TCA. L’idée peut sembler paradoxale, mais les juges en ont besoin pour prendre à bras le corps en toute liberté la question de la légalité des transferts d’armes.
Nous devons former les ONG sur les questions du droit international ainsi que sur la recherche des transferts de matériel à usage militaire et de la force publique.
Les réactions du pouvoir :
Nous avons été black-listés dans tous les rendez-vous à l’Élysée et dans les ministères ad hoc ; et nous avons également manqué de solidarité des autres ONG.
Nous avons eu peu de soutien des Parlementaires, mais, à nouveau, en raison d’un manque de mobilisation de l’opinion publique.
Nous avons été convoqués par les services de renseignements français car nous avions utilisé un document « secret défense » qui avait été pourtant diffusé largement par l’ONG Disclose. Ceci renforce notre demande de permettre à la justice d’avoir accès au secret défense lorsque de graves violations des droits fondamentaux sont engagés.
Points positifs :
Les tribunaux ne contestent plus notre droit à ester ;
Nous avons obtenu l’interdiction de toutes les entreprises israéliennes de défense à Eurosatory 2024 et de certaines entreprises israéliennes de défense à Eurosatory 2026 ;
Nous avons reçu un certain soutien de la part des députés, mais il nous en fallait davantage ;
Nous sommes intervenus à un colloque à Assemblée nationale, à l’invitation de madame la Députée Elsa Faucillon.
Un rapport de la CNCDH en 2025 reprend une partie de nos doléances dont principalement :
- L’immunité juridictionnelle dont bénéficient ces actes de gouvernement devrait être écartée lorsqu’un droit fondamental à valeur constitutionnelle ou conventionnelle est en cause
- L’introduction dans la partie règlementaire du code de la défense des dispositions équivalentes aux articles 6 et 7 du TCA
Enfin, l’évidence de la nécessité d’une grande campagne de sensibilisation, en soutien avec celles des ONG déjà présentes sur le terrain, pour contraindre les tribunaux des pays producteurs d’armes à faire respecter le Traité sur le commerce des armes (TCA) ;
Mais 12 ans après l’entrée en force du TCA, nous avons encore quelques questions :
Pourquoi les ONG, qui ont dépensé des centaines de milliers d’euros pour obtenir le TCA, ne l’ont pas utilisé dans l’action en justice en Grande Bretagne ? Particulièrement l’art 6 et son obligation, pour les États parties, à cesser tout transfert d’armes ?
Où les ONG ont-elles trouvé la mention de « risque prépondérant » dans le texte de l’article 6, paragraphes 2 et 3, du TCA ? Les États sont-ils tenus de procéder à une « évaluation du risque prépondérant » en cas de crimes contre l’humanité et de génocide ?
Article 6
Interdictions
2. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques.
3. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie.
Cette question est d’autant plus essentielle que lors des conférences annuelles des États parties au TCA, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France ne cessent de répéter qu’ils ont procédé à une évaluation rigoureuse des risques.